Urbanisme
Permis & Demandes préalables
Avant de débuter vos travaux asurez-vous de ne pas avoir besoin de l'aval de la Mairie.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Faire une déclaration préalable de travaux pour:
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (changer la toiture, changer les menuiseries, c’est-à-dire opter pour des portes, des fenêtres, des volets de forme et/ou de couleur différentes, créer une ouverture…),
- Transformer une construction existante,
- Réaliser une extension telle qu’une pièce supplémentaire, une véranda, une surélévation, etc.,
- Changer la destination d’un bâtiment (par exemple transformer un garage en pièce d’habitation),
- Poser un mur de clôture d’une hauteur de 2 m ou plus,
- Installer un portail, des clôtures,
- Procéder à l’installation d’une caravane sur son terrain,
- Ravaler la façade,
- Construire une piscine d’une superficie de bassin inférieure à 100 m², un garage, un abri de jardin,
- Aménager un carport ou une annexe d’une emprise au sol de moins de 20 m²…
Délais d'instructions de la déclaration préalable de travaux
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Durée de validité de la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Tout savoir sur la DP
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire pour:
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Délais d'instructions:
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Tout savoir sur le permis de construire:
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.